Intervention du Fonds Social Chauffage

Vous avez des revenus limités ?

L'intervention du Fonds Social Chauffage sur le prix du mazout est possibles pour les personnes à faible revenu, c’est-à-dire si le montant annuel de vos revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18 363,39 € (majoré ici à 3 399,47 € par personne à charge).

Vous êtes en maladie ou invalidité ?

Si vous bénéficiez d’une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité et les ménages dont le montant annuel des revenus
imposables bruts ne dépasse pas les 18 363,39 € (majoré de 3 363,39 € pour chaque personne à charge), vous remplissez certainemùent les conditions d’intervention du Fonds Social Chauffage.
Avant de pouvoir en bénéficier, une enquête sur les revenus est menée afin de contrôler les limites d’octroi. Cette enquête est inutile lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfant à charge) bénéficiant d’un statut BIM (Bénéficiaire d’Intervention Majorée), ou lorsque tous les membres du ménage jouissent du statut BIM.

Vous faites l'objet d'une médiation de dettes ou règlement collectif ?

Vous pouvez bénéficier de l’intervention si vous êtes bénéficiaire d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et que vous ne pouvez faire face aux paiements de votre facture de chauffage.

Commandez jusqu'à 1500 litres ?

Le Fond Social Chauffage intervient pour les livraisons de gasoil de chauffage qui est livré en vrac chez vous. Lorsque l'intervention est octroyée, la quantité est limitée à 1500 litres par ménage et par période de chauffe.
Attention, il est obligatoire de payer votre livraison à JD Mazout. Ce n'est que sur présentation de la preuve de paiement que le Fonds Social Chauffage intervient. 
L'intervention dépend du montant de votre facture: plus le m:ontant est important, plus l'intervention sera grande mais attention de ne pa&s dépasser 1500 litres.

Introduisez votre demande d’intervention ?

Vu les changement toujours possible de la réglementation, pour savoir si vous êtes dans les conditions d’octroi d’une allocation de chauffage, prenez contact sa&ns attendre avec le CPAS de votre commune. Le CPAS vérifiera si vous appartenez bien à l’une des catégories de bénéficiaires et vous demandera de fournir une série de documents, tels que votre carte d’identité et une preuve des revenus du ménage (par exemple, la dernière fiche de paie). La facture de JD Mazout doit impérativement être rentrée dans les 60 jours de la livrfaison.